Formation Expertise Judiciaire - les fondamentaux indispensables

Présentation

Formation pour devenir Expert Judiciaire

Il est fortement recommandé voire indispensable de suivre une formation professionnelle pour devenir expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d'appel.

La "formation Expertise Judiciaire les fondamentaux indispensables" vous permet d'acquérir les savoirs essentiels pour exercer la fonction d'expert auprès de la Cour d'Appel.

Déposer son inscription ou la renouveler

Le dossier d'inscription initiale a pour objectif d'évaluer la compétence professionnelle du candidat, mais aussi sa rigueur intellectuelle et morale. Le candidat devra démontrer qu'il a intégré les contraintes particulières de la fonction d'expert de justice :

  … est évaluée…. la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction… ainsi que (les) formations qu'il a suivies dans ces domaines (art 10 du décret du 23 décembre 2004)

Objectifs

Devenir Expert Judiciaire ou renouveler son inscription

À partir d’enseignements dispensés par les différents acteurs de l’expertise judiciaire (magistrats, greffiers, avocats, experts) il s'agit de :

• acquérir des connaissances sur l’organisation judiciaire française et les principes directeurs du procès en matière civile, commerciale, pénale et administrative.
• s’imprégner d’une culture juridique générale éclairant le contexte des missions techniques confiées aux experts judiciaires.
• découvrir les règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées aux experts par les différentes juridictions pour en assurer le respect du fond et de la forme.

Méthodes pédagogiques

Cours (Supports numériques)

Contrôle des connaissances

Test ; Quizz ; QCM

Contenu de la formation

Principes directeurs et organisation de la justice :

• Les principes directeurs du système judiciaire français
• Les deux ordres de juridictions
• L’organisation générale d’une juridiction et d’un greffe

Intervenant : Greffière en Chef du Tribunal de Toulouse

L'expertise judiciaire et les techniciens :

• L’expertise civile du point de vue du magistrat civiliste
• Les différentes mesures d’instruction confiées à un technicien
• De la décision de la mesure d’instruction à l’utilisation du rapport par le magistrat

Intervenant : Magistrat au Tribunal de Grande Instance

Déroulé d'une expertise judiciaire :

• Les aspects juridiques de l'expertise judiciaire en droit civil.
• La stratégie de désignation de l'expert.
• Les opérations d'expertise.
• Le rapport.

Intervenant : Avocat au Barreau de Toulouse

Entreprises & tribunaux :

• Les Tribunaux de Commerce
• Les défaillances d’entreprises

Intervenant : Avocat en droit du commerce

Juridictions administratives :

• Les juridictions administratives, interventions auprès des tribunaux administratifs.

Intervenant : Avocat au Barreau de Toulouse

Experts judiciaires et magistrats :

• Relations entre experts et magistrats dans le cadre d’une procédure pénale

Intervenant : Avocat au barreau de Toulouse

Rôle de l'expert et principes :

• L’expert : son rôle et sa position dans un différend juridique, ses qualités et la reconnaissance professionnelle.
• Les principes de l’expertise : la saisine, les règles de procédures, la déontologie, les difficultés.

Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse

La pratique de l'expertise :

• La pratique de l’expertise : l’examen de la mission, le montage du dossier, la première réunion, les investigations, la documentation, le rapport, les honoraires et frais.
• Le contexte de travail de l’expert : obligations fiscales et sociales, responsabilité civile professionnelle, les associations d’experts, les risques.

Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse

Cas d'études d'expertise judiciaire :

• Simulation d’un cas d’expertise imaginé à partir de cas réels.

Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse

Relations entre les acteurs de l’expertise judiciaire et ouvertures

• Relations entre les acteurs de l’expertise judiciaire (magistrats, avocats, experts) dans le cadre d’une procédure civile, regards croisés de ces acteurs sur un cas
• L’expertise équitable.
• Les modes alternatifs de résolution des conflits.
• Conclusion de la session, réponses aux questions.

Intervenant : Magistrat au Tribunal de Grande Instance

Condition d'accès

Personnes concernées : 

Professionnel expérimenté désirant accéder à la fonction d'expert judiciaire

Personnes désirant mettre leur expérience professionnelle au service de la justice et préparer une inscription sur la liste d’expert près d’une Cour d’Appel.

Professionnels ayant déjà une expérience significative dans leur domaine souhaitant découvrir les règles juridiques et procédurales de l’expertise.

Pré-requis :

Aucun

Pour tout domaine d'expertise

La formation "Expertise Judiciaire - les fondamentaux indispensables" vous forme au déroulement juridique d'une expertise et à la fonction d'expert près d'une Cour d'Appel ou de Cassation. En 20 ans, nous avons former des Experts Judiciaires dans de nombreux domaines :

• Bâtiment et Travaux Publics,
• Immobilier,
• Automobile,
• Médecine,
• Psychiatrie,
• Chirurgie,
• Comptabilité,
• Finances,
• Arts,
• Graphologie,
• Orfèvrerie,
• Agriculture,
• Agro-alimentaire,
• Biotechnologies,
• Informatique,
• Pollution,
• Métallurgie,
• Propriété industrielle,
• Interprétariat,
• etc.

Poursuite d'études

Approfondir sa formation

Pour compléter ce stage, vous pouvez suivre ultérieurement une des sessions spécialisées dédiées à la formation des experts judiciaires dans des domaines particuliers : automobile, Bâtiment & Travaux Publics, Évaluation des biens immobiliers.

Formation expert judiciaire automobile 

Formation expert judiciaire bâtiment et travaux publics

Formation expert judiciaire immobilier

Insertion professionnelle

Inscription sur la liste des experts d'une Cour d'Appel

La formation Expertise Judiciaire est reconnue auprès de nombreuses Cours d'Appel, notamment celle de Toulouse.

Nous formons des experts judiciaires depuis plus 20 ans.

Lieu(x) de la formation

• Toulouse

Contact(s) administratif(s)