Formations pour devenir Expert Judiciaire près d'une Cour d’Appel

Formation Expertise Judiciaire

 

Formations courtes permettant à des professionnels, ayant une expertise technique dans un domaine, d’acquérir les connaissances et compétences juridiques nécessaires à l'exercice de la fonction d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'Appel.

 

Nos formations à l'expertise judiciaire s'adressent à tous professionnels :

  • Désirant devenir Expert Judiciaire près d'une cour d'appel
  • Confrontés à des expertises et désirant en connaitre le déroulement d'une expertise judiciaire

 

Découvrez nos formations Expert Judiciaire à Toulouse

 Le suivi de nos formations professionnelles à l’expertise judiciaire est certifié par la délivrance d’une attestation officielle reconnue par les instances des Cours d’Appel. Celles-ci, en effet, apprécient la participation à une formation lors de l’instruction de la demande d’inscription sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires).

Depuis plus de 20 ans, Toulouse INP et IESF Occitanie (Société des Ingénieurs et Scientifiques de France) forment des experts de différents domaines techniques à l'expertise judiciaire et, plus récemment, en partenariat avec l’Université Toulouse1-Capitole à la résolution extra-judiciaire des différends.

 

Formations à l’expertise judiciaire

Formation Expert Judiciaire - les fondamentaux indispensables

Cette formation de 5 jours consécutifs est adaptée à tout professionnel spécialiste d'un ou plusieurs domaines techniques et scientifiques en leur apportant les connaissances nécessaires sur le fonctionnement de la justice, les principes directeurs du procès et les procédures juridiques à respecter.

Formation recommandée dans le cadre d'une première inscription près d'une Cour d’Appel pour devenir expert judiciaire ou un renouvellement de celle-ci.

Formation à la Médiation, Conciliation & Arbitrage

Ce stage de 2 jours forme aux Modes Alternatives de Règlement des Différends (MARD) dans le cadre d'une recherche de résolution extra-judiciaire d'un conflit. Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la résolution de différends en dehors des tribunaux.

 

Formations d'Expert Judiciaire spécialisé à des domaines techniques

En complément de la "formation à l'expertise judiciaire - les fondamentaux indispensables", nous proposons des formations spécifiques à des domaines techniques qui permettent de voir en profondeur les aspects de l'expertise dans les secteurs de l'automobile, du bâtiment et travaux publics et de l'évaluation des biens immobiliers.

Formation Expert  Automobile

Formation spécialisée de 3 jours dédiée à l'expertise judiciaire automobile pour tout professionnel de l'automobile.

Formation Expert Bâtiment et Travaux Publics

Formation spécialisée de 3 jours dédiée à l'expertise judiciaire bâtiments et travaux publics pour tout professionnel du BTP.

Formation Expert Immobilier

Formation spécialisée de 3 jours dédiée à l'évaluation de biens immobiliers résidentiels, commerciaux et entreprises dans le cadre d'une expertise judiciaire pour tout professionnel de l'immobilier et du bâtiment.

Nos conseils pour devenir expert agréé auprès des tribunaux

Dans les rubriques suivantes, vous trouverez les informations essentielles sur les Experts Judiciaires et comment devenir un expert agréé près d'un cour d'appel.

Le rôle d'un expert judiciaire

L'expert judiciaire est avant tout un expert technique, spécialiste reconnu dans son domaine

L’expertise judiciaire, mesure d’instruction confiée à un expert technique, consiste dans la mise au service de la justice de connaissances techniques et scientifiques approfondies.

 

L’expert judiciaire est un professionnel spécialement habilité, chargé de donner au juge un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire, c’est un auxiliaire du juge, il est assermenté.

Sa démarche d’expertise doit être conduite avec compétence, indépendance, impartialité, probité et confidentialité dans le cadre d’une procédure à respecter strictement.

 

Cela suppose qu’il se forme pour acquérir une connaissance des principes directeurs du procès et des règles de la procédure applicable aux mesures d’instruction. Cette connaissance est évaluée à chaque inscription ou réinscription périodique dans la liste des experts d’une Cour d’Appel, l’expert devant notamment justifier des formations à l'expertise judiciaire qu'il a reçues.

 

L'expert judiciaire est une fonction et non pas un métier.

L’expert poursuit son activité professionnelle régulière et exerce cette fonction de collaborateur occasionnel de la justice lorsqu’une juridiction fait appel à ses compétences.

Comment devenir Expert Judiciaire

La procédure pour devenir expert auprès des tribunaux

La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République.

Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d'expert gérée par la Cour d'Appel correspondante. L'inscription sur cette liste fait de vous un expert judiciaire pour une période donnée : 3 ans pour la période probatoire, 5 ans ensuite.

Inscription sur la liste des experts judiciaires

Le dossier de demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires contient toutes les informations et précisions utiles permettant d'évaluer la qualité de votre candidature et votre expertise technique :

  1. Identification des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée. Vous trouverez la nomenclature officielle des rubriques expertales sur ce site;
  2. Titres ou diplômes du candidats et description des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions occupées et/ou des activités professionnelles  avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs.
    Il s'agit d'un Curriculum Vitae complet avec des descriptions de projets/activités en lien avec les spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée.
  3. Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité :  lettres de recommandation, des courriers de vos pairs qui valorisent vos compétences, formations professionnelles, etc.
  4. Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
La formation expert judiciaire est-elle obligatoire ?

Aucune formation n'est obligatoire pour devenir Expert Judiciaire. Toutefois, il est fortement recommandé de suivre une formation professionnelle permettant d'attester des connaissances sur l'organisation et les procédures de justice :

  … est évaluée…. la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction… ainsi que (les) formations qu'il a suivies dans ces domaines (art 10 du décret du 23 décembre 2004).

La formation Expertise Judiciaire - les fondamentaux indispensables vous permet d'acquérir les savoirs essentiels à l'exercice de la fonction d'expert près d'une Cour d'Appel.

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Toulouse INP Formation Continue

6 allée Emile Monso - BP 34038
31029 Toulouse Cedex 4
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08h30-12h30 / 13h30-16h30

05 34 32 31 08

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