L'EXPERT JUDICIAIRE

Le rôle de l'expert Judiciaire

L'expert judiciaire est avant tout un expert technique, spécialiste reconnu dans son domaine

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L’expertise judiciaire, mesure d’instruction confiée à un expert technique, consiste dans la mise au service de la justice de connaissances techniques et scientifiques approfondies.

L’expert judiciaire est un professionnel spécialement habilité, chargé de donner au juge un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire, c’est un auxiliaire du juge, l’expert est assermenté.

Sa démarche d’expertise doit être conduite avec compétence, indépendance, impartialité, probité et confidentialité dans le cadre d’une procédure à respecter strictement.

 

Cela suppose qu’il se forme pour acquérir une connaissance des principes directeurs du procès et des règles de la procédure applicable aux mesures d’instruction. Cette connaissance est évaluée à chaque inscription ou réinscription périodique dans la liste des experts d’une Cour d’Appel, l’expert devant notamment justifier des formations à l'expertise judiciaire qu'il a reçues.

Ils peuvent, dans certains cas, se voir confier des missions de conciliation, médiation et d’arbitrage. Ils interviennent non plus comme experts judiciaires mais comme conciliateur, médiateur ou arbitre.

 

L'expert judiciaire est une fonction et non pas un métier.

L’expert poursuit son activité professionnelle régulière et exerce cette fonction de collaborateur occasionnel de la justice lorsqu’une juridiction fait appel à ses compétences.

 

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La rémunération de l'expert judiciaire

Les développements ci-dessus concernent surtout l’expertise dans le cadre de la procédure civile. Au pénal, les rémunérations, payées par le Trésor Public, sont plus encadrées par la réglementation.

 

La rémunération de l’expert constitue un pouvoir souverain des juridictions. Le juge peut en effet accepter ou non le montant des honoraires sollicité par l’expert.

Pour l’exercice de ce pouvoir le juge doit s’appuyer en particulier sur :

  • L’article 284 du code de Procédure Civile «  …le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».
  • Les précisions apportées par la cour de Cassation :
  • La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences, des difficultés techniques de l’expertise et non en fonction de l’enjeu du litige ;
  • La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a personnellement accomplies selon le tarif horaire en usage dans sa profession.

 

L’expert doit avoir ces règles à l’esprit lorsqu’il établit son programme de travail, le devis qui en découle puis, en fin de mission, son mémoire d’honoraires.

 

En effet le coût de l’expertise doit rester proportionné à l’intérêt du litige ce qui peut conduire à renoncer à certaines investigations.

 

En outre les honoraires doivent être justifiés et détaillés pour être compréhensibles non seulement par le juge mais aussi par les parties.

 

Les parties considèrent souvent que les coûts des expertises sont élevés sinon abusifs. Pour éclairer leur appréciation il convient qu’elles prennent aussi en considération les points suivants :

  • Les honoraires demandés par l’expert ne constituent pas uniquement sa rémunération personnelle, ils doivent aussi couvrir des frais de structures, des charges sociales et impôts, des frais engagés pour accomplir la mission (déplacements, débours divers …) ;
  • La réponse aux attentes des magistrats, des parties et de leurs conseils, concrétisée en particulier par la production in fine d’un rapport clair, lisible, argumenté et impartial suppose une réelle compétence technique, procédurale et même comportementale ; l’acquisition et l’entretien de cette compétence ont un coût ;
  • la rémunération de l’expert doit être en rapport avec ce coût pour inciter les meilleurs professionnels à mettre leurs compétences au service de la justice contre une rémunération en cohérence avec celle qu’ils tirent de leurs autres activités ; à défaut les professionnels le plus qualifiés et expérimentés ne sollicitent pas leur inscription ou consacrent une part marginale de leur temps à l’activité expertale au détriment de leur efficacité conditionnée par une pratique soutenue.

 

La recherche d’une juste rémunération de l’expert judiciaire est importante mais globalement celui-ci doit être animé d’une volonté de contribuer à l’œuvre de justice bien supérieure à la satisfaction de considérations purement financières.

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