Devenir Expert Judiciaire

L'expert judiciaire est une fonction et non pas un métier.

Première chose à savoir, l’expert poursuit son activité professionnelle régulière et exerce cette fonction de collaborateur occasionnel de la justice lorsqu’une juridiction fait appel à ses compétences.

 

Pour en savoir plus sur la fonction d'expert judiciaire, suivez ce lien.

 

Dans cet article, nous traiterons de comment devenir expert judiciaire au travers de plusieurs questions :

Qui peut devenir expert judiciaire ?

Les experts judiciaires sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, bâtiment, gemmologie, automobile, économie et finance, etc.). Ceux sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire.

 

Les spécialité des Experts sont classés dans une nomenclature officielle, les rubriques expertales, qui se subdivise en grande catégorie, puis en métier et spécialité. Vous trouverez la liste complète sur ce lien;

 

Il y a toute de même quelques conditions à remplir :

  • N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.
  • Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité.
  • Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante.
  • N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.
  • Être âgé de moins de soixante-dix ans.
  • Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.

Comment devenir expert judiciaire ?

La procédure pour devenir expert auprès des tribunaux

La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République.

Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d'expert gérée par la Cour d'Appel correspondante. L'inscription sur cette liste fait de vous un expert judiciaire pour une période donnée : 3 ans pour la période probatoire, 5 ans ensuite.


Inscription sur la liste des experts judiciaires

Le dossier de demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires contient toutes les informations et précisions utiles permettant d'évaluer la qualité de votre candidature et votre expertise technique :

  1. Identification des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée. Vous trouverez la nomenclature officielle des rubriques expertales sur ce site;
  2. Titres ou diplômes du candidats et description des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions occupées et/ou des activités professionnelles  avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs.
    Il s'agit d'un Curriculum Vitae complet avec des descriptions de projets/activités en lien avec les spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée.
  3. Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité :  lettres de recommandation, des courriers de vos pairs qui valorisent vos compétences, formations professionnelles, etc.
  4. Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

La formation expert judiciaire est-elle obligatoire ?

Aucune formation n'est obligatoire pour devenir Expert Judiciaire. Toutefois, il est fortement recommandé de suivre une formation professionnelle permettant d'attester des connaissances sur l'organisation et les procédures de justice :

  … est évaluée…. la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction… ainsi que (les) formations qu'il a suivies dans ces domaines (art 10 du décret du 23 décembre 2004).

Toulouse INP et l'IESF Occitanie forme depuis plus de 20 ans des experts judiciaire.

Découvrez nos formations à l'expertise judiciaire

 

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