I.                    GENERALITES

Les ventes de prestations de formation et d’accompagnement à la validation des acquis, effectuées par Toulouse INP Formation Continue sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.
Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions et contrats de formation, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet https://fc.inp-toulouse.fr dans les mentions légales.
Toutefois, aucune commande ne peut être effectuée à partir de ce site.
Les conditions particulières de vente applicables aux clients avec un financement à titre personnel sont décrites dans le contrat de formation professionnelle établi et complètent les présentes Conditions Générales de Vente.

Définitions

Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Toulouse INP Formation Continue ou dans des locaux mis à disposition par Toulouse INP Formation Continue.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux de Toulouse INP Formation Continue, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Toulouse INP Formation Continue.
Formation e-learning : formation ouverte, à distance, et réalisée par l’utilisation de la plateforme moodle.
Stagiaire : bénéficiaire d’une prestation, le Stagiaire peut être le Client.
Convention [Contrat] : lorsque le Client est une personne morale le document établi est une convention de formation professionnelle; lorsqu’il s’agit d’une personne physique c’est un contrat individuel.

II.                  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

A.                   Passation de la commande

Toulouse INP Formation Continue fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle et/ou un contrat individuel de formation établi selon les articles L6353-1 et L6353-3 du Code du travail.
Le Client passe commande en retournant par courrier dans les plus brefs délais à Toulouse INP Formation Continue un exemplaire signé. Les entreprises fournissent un bon de commande si celui-ci est nécessaire au bon règlement de la facture établie. 
Avant de signer, le Client doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé correspondent à ses besoins.

B.                   Confirmation de la commande

Toute convention [contrat] signé par le Client vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie le Client, dans les cas prévus par la loi.
Toulouse INP Formation Continue se réserve le droit de ne pas accepter une convention [contrat] ou de suspendre une prestation à destination d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Toulouse INP Formation Continue en informe alors le Client dans les plus brefs délais.

III.                REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION

A.                   Par Toulouse INP Formation Continue

Pour certaines formations, notamment les formations inter-entreprises dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, Toulouse INP Formation Continue se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture ou d’annuler la session.
En cas d’annulation d’une formation du fait de Toulouse INP Formation Continue, les versements déjà effectués par le Client lui seront intégralement remboursés ou une inscription à une prochaine session pourra lui être proposée.
Toulouse INP Formation Continue informe le Client 15 jours calendaires avant la date prévue d’ouverture.

B.                   Par le Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

1.                   Pour les formations inter-entreprises

Pour toute annulation moins de 15 jours calendaires avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

2.                   Pour les formations intra-entreprise

-          - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 15 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Toulouse INP Formation Continue à ce dernier.

-          - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 15 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Toulouse INP Formation Continue à ce dernier.

C.                   Remplacement d’un participant

Cette possibilité ne s’applique pas pour les formations diplômantes.
Toulouse INP Formation Continue offre au Client Entreprise la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Un avenant à la convention sera établi.

IV.                 PRIX

Le prix de vente des prestations est exprimé en euros net de taxes. (exonération de TVA) (art.261.4.4 a du CGI).
Toute prestation commencée est due en entier, sauf abandon pour cas de force majeure dûment justifiée (lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces justificatives).

V.                   MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention [contrat], par chèque à l'ordre de l’Agent Comptable de l'I.N.P.T., par virement sur le compte TPTOULOUSE TRESORERIE GENERALE FR76 1007 1310 0000 0010 0132 885 BIC TRPUFRP1 de ce dernier ou par carte bancaire.
Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
Les règlements doivent être réalisés en euro. L’ensemble des frais bancaires seront supportés par le Client.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, Toulouse INP Formation Continue se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

VI.                 SUBROGATION DE PAIEMENT – REGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et son OPCO ou tout autre organisme, il revient au Client d’en informer Toulouse INP Formation Continue à la signature de la convention [contrat].
Toulouse INP Formation Continue transmettra directement les factures à l’OPCO ou tout autre organisme.
Le cas échéant, le Client s’engage à payer à Toulouse INP Formation Continue le complément entre le coût de la prestation indiqué à la convention [contrat] et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant. 
Les montants versés par le Client au titre de dédommagements ne pourront être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

VII.               ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (si applicable) sera remise au Stagiaire à l’issue de la formation. Une attestation de présence sera transmise au Client sur demande de celui-ci.

VIII.             PROPRIETE – UTILISATION DES SUPPORTS

Les supports remis aux stagiaires pendant la prestation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

IX.                 FORMATIONS E-LEARNING

Toulouse INP Formation Continue propose des formations à distance, dénommées modules, par le biais d’une plateforme pédagogique. 

A.                   Mise à disposition des modules

L’ensemble des modules, objet de la convention, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande. 

B.                   Accès aux modules

L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning de Toulouse INP Formation Continue. 
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués pour chacun des stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

C.                   Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.
En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. 
Toulouse INP Formation Continue ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. 
Le Client s’engage à informer Toulouse INP Formation Continue de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

D.                   Durée d’accès aux modules

L’accès à la plateforme est possible durant toute la durée de la formation.

E.                   Service associés

Les formations en e-learning comprennent :
-  Ouverture et accès à la plateforme,
-  Assistance technique des utilisateurs par le forum ou e-mail (du lundi au vendredi -8h30-12h30 et 13h20-16h30),
-  Hébergement des données de formation par Toulouse INP Formation Continue,
-  Maintenance corrective et évolutive.

X.                   LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Toulouse.

XI.                 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies par Toulouse INP Formation Continue sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD (Règlement Générale de la Protection des Données) en application depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble de l’union européenne.
Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à contact.fc @ inp-toulouse.fr (contact.fc @ inp-toulouse.fr) ou par courrier postal adressé à Toulouse INP Formation Continue, à l’attention de Mme SCHMITT Valérie – 6 allée Emile Monso – Bat B – BP34038 – 31029 TOULOUSE cedex 4.

XII.               COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Toulouse INP Formation Continue à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une prestation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

XIII.             ELECTION DE DOMICILE

Toulouse INP Formation Continue – 6 allée Emile Monso – Bat B – BP34038 – 31029 TOULOUSE cedex 4
Conditions Générales de Ventes applicables au 26 avril 2022 à toute convention [contrat] établie à partir de cette date.