le Compte Personnel de Formation - CPF
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour «la Liberté de choisir son avenir professionnel », le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) a changé :
- Le CPF est monétisé, c’est-à-dire que votre compte n’est plus en heures de formation mais en Euro.
- L’accès à l’offre CPF est simplifiée, plus qu’un seul numéro CPF par formation, une offre plus large et la mise en place d’une application dédiée.
Qu’est ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le compte personnel de formation fait partie de votre compte personnel d'activité (CPA). Le CPF est un compte individuel, il recense vos droits à la formation professionnelle que vous avez acquis tout au long de votre carrière.
Il est créé à votre entrée sur le marché du travail (période d’apprentissage inclus) et utilisable tout au long de la vie. Vous conservez donc les droits acquis même si vous quittez votre emploi.
- Vos droits CPF s’exprime en Euro, chaque année travaillée votre compte est abondé
- Vous pouvez utiliser directement vos droits CPF sans intermédiaire, ou passer par un intermédiaire, avec votre accord express. (employeur, pôle emploi, etc.)
- Une liste unique et universelle rassemble les formations éligibles au CPF depuis le 1er janvier 2019. Cette liste est consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr
Qui est concerné par le CPF ?
- Les salariés du secteur privé et public (fonctionnaire inclus)
- Les demandeurs d’emploi
- Les travailleurs indépendants
- Les membres d’une profession libérale ou non salariée ou conjoint collaborateur
- Les personnes handicapées accueillies par un ESAT
- Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi
Comment est alimenté mon CPF ?
Le compte est crédité de 500 € à la fin de chaque année travaillée à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5000 € (800 € pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €).
NOUVEAU : Les salariés travaillant à temps partiel, mais dont le temps de travail est supérieur à 50% du temps complet, bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité. Pour les salariés à moins de 50% du temps complet, leurs droits sont calculés au prorata du temps travaillé.
Les heures de CPF déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base de 15€ de l’heure.
Les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées ont aussi été converties en euros et peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus.
Les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir des abondements c’est à dire un versement complémentaire au CPF pour le financement de votre formation.
J'ENTRE EN FORMATION ET SOUHAITE MOBILISER MON CPF www.moncompteformation.gouv.fr
La Procédure CPF
1 - JE CANDIDATE À L'ÉCOLE
Je contacte le responsable de la formation souhaitée de l'école. Je soumets mon dossier, et attends la validation.
Les formations éligibles au CPF sont : les cursus diplômants (Diplômes d’État : DUT, Licence, Master, DAEU).
2 - JE CRÉE MON COMPTE CPF & FAIS UNE DEMANDE D'INSCRIPTION EN FORMATION
UNIQUEMENT SI MA CANDIDATURE A ÉTÉ RETENUE : Créer mon Compte CPF en ligne et rechercher la formation souhaitée. Cliquer sur la page de la formation. Faire une demande d'inscription.
3 - J'ATTENDS LA VALIDATION
Toulouse INP Formation Continue validera en quelques jours mon dossier CPF (si ma candidature a bien été validée en amont par le responsable de la formation).
4 - JE CONFIRME MON ENGAGEMENT
Je bénéficie de quelques jours pour confirmer mon engagement : 1 clic !
5 - FINANCEMENT
Financement CPF TOTAL
Si mes droits CPF sont suffisants pour régler la totalité de la formation ma démarche est terminée, je peux partir en formation !
Financement CPF PARTIEL
Si mes droits CPF sont insuffisants pour régler la totalité de la formation j'ai 3 options :
- Financement individuel
- Abondement Pôle Emploi
- Abondement autres Financeurs
Abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation lorsque son coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds du CPF. :
A - FINANCEMENT INDIVIDUEL
Une fois la confirmation de mon dossier faite, j'ai 5 jours pour régler la différence par CB directement via l'application ou le site CPF.
B - ABONDEMENT PÔLE EMPLOI
Pôle Emploi peut prendre la différence à régler à sa charge. Il me suffit de sélectionner "faire une demande d'abondement Pôle Emploi" sur l'application CPF.
C - ABONDEMENT AUTRES FINANCEURS
- Un opérateur de compétences (OPCO)
- L'employeur, lorsque le titulaire du CPF est salarié
- La CNAM, chargé de la gestion du compte professionnel de Prévention
- Les CARSAT chargées de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
- L’État
- Les régions
- Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH);
- Un FAF de non-salariés;
- Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de métiers et de l'artisanat de région
- Une autre collectivité territoriale
- L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
- L’Unedic.
TOUTE DEMANDE CPF DOIT SE FAIRE AVANT L’ENTRÉE EN FORMATION
Attention : dans le cas d'un abondement Pôle Emploi, je dois impérativement faire ma demande CPF minimum 30 jours avant la date d'entrée en formation pour que ma prise en charge puisse passer en commission.
Pour toute question relative à nos formations, au financement et au CPF