L'expert judiciaire est une fonction et non pas un métier
Première chose à savoir, l’expert poursuit son activité professionnelle régulière et exerce cette fonction de collaborateur occasionnel de la justice lorsqu’une juridiction fait appel à ses compétences.
Pour en savoir plus sur la fonction d'expert judiciaire, suivez ce lien.
Dans cet article, nous traiterons de comment devenir expert judiciaire au travers de plusieurs questions :
- Qui peut devenir expert judiciaire
- Comment devenir expert judiciaire ?
- La formation pour expert judiciaire
↓Télécharger la plaquette Expertises Judiciaires↓
Qui peut devenir expert judiciaire ?
Les experts judiciaires sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, bâtiment, gemmologie, automobile, économie et finance, etc.). Ceux sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire.
Toute personne justifiant d'un savoir-faire technique important acquis par sa formation et son expérience professionnelle (généralement à 5 à 10 ans minimum) peut potentiellement devenir Expert Judiciaire.
Les spécialités des Experts sont classés dans une nomenclature officielle, les rubriques expertales, qui se subdivise en grande catégorie, puis en métier et spécialité. Vous trouverez la liste complète sur ce lien;
Il y a toute de même quelques conditions à remplir :
- N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
- N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce.
- Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité.
- Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante.
- N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.
- Être âgé de moins de soixante-dix ans.
- Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.
Comment devenir expert judiciaire ?
La procédure pour devenir expert auprès des tribunaux
La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République.
Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d'expert gérée par la Cour d'Appel correspondante. L'inscription sur cette liste fait de vous un expert judiciaire pour une période donnée : 3 ans pour la période probatoire, 5 ans ensuite.
Inscription sur la liste des experts judiciaires
Le dossier de demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires contient toutes les informations et précisions utiles permettant d'évaluer la qualité de votre candidature et votre expertise technique :
- Identification des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée. Vous trouverez la nomenclature officielle des rubriques expertales sur ce site;
- Titres ou diplômes du candidats et description des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions occupées et/ou des activités professionnelles avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs.
Il s'agit d'un Curriculum Vitae complet avec des descriptions de projets/activités en lien avec les spécialités dans lesquelles l'inscription en tant qu'expert est demandée. - Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité : lettres de recommandation, des courriers de vos pairs qui valorisent vos compétences, formations professionnelles, etc.
- Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
La formation expert judiciaire est-elle obligatoire ?
Aucune formation n'est obligatoire pour devenir Expert Judiciaire. Toutefois, il est fortement recommandé de suivre une formation professionnelle permettant d'attester des connaissances sur l'organisation et les procédures de justice :
… est évaluée…. la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction… ainsi que (les) formations qu'il a suivies dans ces domaines (art 10 du décret du 23 décembre 2004).
Toulouse INP et l'IESF Occitanie forment depuis plus de 20 ans des experts judiciaire, découvrez toutes nos formations à l'Expertise Judiciaire en suivant ce lien >>
Formation Expertise Judiciaire - les fondamentaux indispensables
Résumé de la formation
- Type de diplôme: Stage court
- Domaines de compétences: Droit et Finances
Présentation
Présentation
Formation pour devenir Expert Judiciaire
Il est fortement recommandé voire indispensable de suivre une formation professionnelle pour devenir expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d'appel.
La "formation Expertise Judiciaire les fondamentaux indispensables" vous permet d'acquérir les savoirs essentiels pour exercer la fonction d'expert auprès de la Cour d'Appel.
Déposer son inscription ou la renouveler
Le dossier d'inscription initiale a pour objectif d'évaluer la compétence professionnelle du candidat, mais aussi sa rigueur intellectuelle et morale. Le candidat devra démontrer qu'il a intégré les contraintes particulières de la fonction d'expert de justice :
… est évaluée…. la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction… ainsi que (les) formations qu'il a suivies dans ces domaines (art 10 du décret du 23 décembre 2004)
Objectifs
Devenir Expert Judiciaire ou renouveler son inscription
À partir d’enseignements dispensés par les différents acteurs de l’expertise judiciaire (magistrats, greffiers, avocats, experts) il s'agit de :
- acquérir des connaissances sur l’organisation judiciaire française et les principes directeurs du procès en matière civile, commerciale, pénale et administrative.
- s’imprégner d’une culture juridique générale éclairant le contexte des missions techniques confiées aux experts judiciaires.
- découvrir les règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées aux experts par les différentes juridictions pour en assurer le respect du fond et de la forme.
Méthodes pédagogiques
Cours (Supports numériques)
Contrôle des connaissances
Test ; Quizz ; QCM
Programme
Contenu de la formation
Principes directeurs et organisation de la justice :
- Les principes directeurs du système judiciaire français
- Les deux ordres de juridictions
- L’organisation générale d’une juridiction et d’un greffe
Intervenant : Greffière en Chef du Tribunal de Toulouse
L'expertise judiciaire et les techniciens :
- L’expertise civile du point de vue du magistrat civiliste
- Les différentes mesures d’instruction confiées à un technicien
- De la décision de la mesure d’instruction à l’utilisation du rapport par le magistrat
Intervenant : Magistrat au Tribunal de Grande Instance
Déroulé d'une expertise judiciaire :
- Les aspects juridiques de l'expertise judiciaire en droit civil.
- La stratégie de désignation de l'expert.
- Les opérations d'expertise.
- Le rapport.
Intervenant : Avocat au Barreau de Toulouse
Entreprises & tribunaux :
- Les Tribunaux de Commerce
- Les défaillances d’entreprises
Intervenant : Avocat en droit du commerce
Juridictions administratives :
- Les juridictions administratives, interventions auprès des tribunaux administratifs.
Intervenant : Avocat au Barreau de Toulouse
Experts judiciaires et magistrats :
- Relations entre experts et magistrats dans le cadre d’une procédure pénale
Intervenant : Avocat au barreau de Toulouse
Rôle de l'expert et principes :
- L’expert : son rôle et sa position dans un différend juridique, ses qualités et la reconnaissance professionnelle.
- Les principes de l’expertise : la saisine, les règles de procédures, la déontologie, les difficultés.
Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse
La pratique de l'expertise :
- La pratique de l’expertise : l’examen de la mission, le montage du dossier, la première réunion, les investigations, la documentation, le rapport, les honoraires et frais.
- Le contexte de travail de l’expert : obligations fiscales et sociales, responsabilité civile professionnelle, les associations d’experts, les risques.
Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse
Cas d'études d'expertise judiciaire :
- Simulation d’un cas d’expertise imaginé à partir de cas réels.
Intervenant : Expert près la Cour d’Appel de Toulouse
Relations entre les acteurs de l’expertise judiciaire et ouvertures
- Relations entre les acteurs de l’expertise judiciaire (magistrats, avocats, experts) dans le cadre d’une procédure civile, regards croisés de ces acteurs sur un cas
- L’expertise équitable.
- Les modes alternatifs de résolution des conflits.
- Conclusion de la session, réponses aux questions.
Intervenant : Magistrat au Tribunal de Grande Instance
Admission
Condition d'accès
Personnes concernées :
Professionnel expérimenté désirant accéder à la fonction d'expert judiciaire
Personnes désirant mettre leur expérience professionnelle au service de la justice et préparer une inscription sur la liste d’expert près d’une Cour d’Appel.
Professionnels ayant déjà une expérience significative dans leur domaine souhaitant découvrir les règles juridiques et procédurales de l’expertise.
Pré-requis :
Aucun
Pour tout domaine d'expertise
La formation "Expertise Judiciaire - les fondamentaux indispensables" vous forme au déroulement juridique d'une expertise et à la fonction d'expert près d'une Cour d'Appel ou de Cassation. En 20 ans, nous avons former des Experts Judiciaires dans de nombreux domaines :
- Bâtiment et Travaux Publics,
- Immobilier,
- Automobile,
- Médecine,
- Psychiatrie,
- Chirurgie,
- Comptabilité,
- Finances,
- Arts,
- Graphologie,
- Orfèvrerie,
- Agriculture,
- Agro-alimentaire,
- Biotechnologies,
- Informatique,
- Pollution,
- Métallurgie,
- Propriété industrielle,
- Interprétariat,
- etc.
Et après
Poursuite d'études
Approfondir sa formation
Pour compléter ce stage, vous pouvez suivre ultérieurement une des sessions spécialisées dédiées à la formation des experts judiciaires dans des domaines particuliers : automobile, Bâtiment & Travaux Publics, Évaluation des biens immobiliers.
Formation expert judiciaire automobile
Formation expert judiciaire bâtiment et travaux publics
Formation expert judiciaire immobilier
Insertion professionnelle
Inscription sur la liste des experts d'une Cour d'Appel
La formation Expertise Judiciaire est reconnue auprès de nombreuses Cours d'Appel, notamment celle de Toulouse.
Nous formons des experts judiciaires depuis plus 20 ans.
Contact(s)
Lieu(x) de la formation
- Toulouse
Contact(s) administratif(s)
Plus d'infos
Public concernéFormation continue, Formation professionnelle
Durée du stage 5 jours
Prix inter-entreprise 1ère session Février 2024 = 1950 € / 2ème session Juin 2024 = 2000 € / 3ème session Décembre 2024 = 2000 €
Date(s) de la formation 1ère session : 5 au 9 février 2024 / 2ème session : 17 au 21 juin 2024 / 3ème session : 2 au 6 décembre 2024
Le centre de formation continue et professionnelle des Grandes Écoles d'Ingénieurs de Toulouse INP
