Financement de la formation pour les salariés

Le CPF en bref

• Pour tous les types de formations avec un code CPF
• Financement et rémunération
  • Financement à hauteur de la provision du CPF
  • Abondement complémentaires possibles par l’employeur
  • Maintien du salaire si formation à l’initiative conjointe du salarié et employeur
• Conditions :
  • Avoir un Compte Personnel d’Activité avec des fonds CPF
  • Avoir l’accord de son employeur pour faire la formation sur son temps de travail  sinon suivre la formation en dehors du temps de travail.

Le Compte Personnel de Formation

Nous vous invitons donc à consulter votre CPF afin que vous connaissiez la somme des droits à la formation que vous avez cumulé.

Ce droit est utilisable et géré par l’intermédiaire d’un site internet : moncompteformation.gouv.fr

Les droits inscrits sur le CPF doivent permettre à son titulaire de financer une formation éligible à ce dispositif. Lorsque le coût de cette formation est supérieur aux droits inscrits, le compte peut faire, à la demande de son titulaire, l’objet d’abondements en droits complémentaires.

Ces abondements peuvent provenir :

• Du titulaire du CPF lui-même
• D’un OPérateur de COmpétences (OPCO)
• De la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention
• De l’Etat
• Des Régions
• De Pôle Emploi
• De l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap
• D’un fond d’assurance formation de non-salariés
• D’une chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
• Si vous bénéficiez d’une rémunération de la part de Pôle Emploi (ARE : Allocation Retour à l’Emploi), vous pouvez continuer à la percevoir si votre projet de formation est validé par votre conseiller.

La formation doit figurer dans la liste des formations ouvertes par le CPF

La rémunération

Vous pouvez conserver votre salaire sur décision de votre employeur qui décide vous accompagner  dans votre projet de formation. Il n’y a aucune obligation.

Sans autorisation de l’employeur, la formation devra être suivie Hors Temps de Travail.

Les conditions

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur. S’il utilise son CPF pour suivre une formation hors temps de travail, il n’a pas à demander une telle autorisation d’absence.

L’autorisation d’absence doit être demandée :

•  Au minimum soixante jours avant le début de la formation si elle est d’une durée inférieure à 6 mois ;
• Au minimum 120 jours avant si la formation est d’une durée d’au moins 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Lorsque l’employeur accepte une demande d’absence, il doit continuer à rémunérer son salarié durant les prestations suivies.

L'application mobile

L'application mobile Mon Compte Formation permet à tout salarié ayant un Compte Personnel de Formation, de trouver depuis son smartphone, la formation souhaitée.

Proposée par le ministère du Travail, tout un chacun peut consulter ses droits de formation, réserver directement une formation et utiliser ses droits pour la financer.

Plus d'infos sur l'application mobile #MonCompteFormation

Le plan de développement des compétences en bref

• Pour tous les types de formations
• Financement et rémunération par l'employeur
• Conditions :
  • Formation à l'initiative commune de l'employeur et du salarié

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation (2019). Il recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Ces actions de formation permettent à l’employeur de remplir ses deux obligations de formation vis-à-vis de ses salariés : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi.

Tout salarié peut être concerné par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.

Un financement à négocier avec son employeur

Vous pouvez prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue ou non par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Si l’employeur accepte, votre départ en formation reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail.

L’employeur a une obligation de moyen de formation de ses salariés (et de financement de la formation pour les entreprises de moins de 50 salariés). On distinguera les formations obligatoires à un poste de travail (sécurité, hygiène, etc.) et les autres actions de formations.

Chaque salarié doit avoir au moins suivi une action de formation non obligatoire par six années de contrat, une formation à l’initiative et donc au choix de l’employeur.

N’hésitez pas à formuler vos besoins de formation à votre service des Ressources Humaines ou Direction. Dans de nombreux métiers technologiques, scientifiques et techniques, la formation est au cœur de la stratégie de l’entreprise pour être productive et innovante.

Vous pouvez aussi demander à votre employeur de co-financer votre formation, votre participation au financement pouvant être votre CPF.

ProA en bref

• Pour les formations en alternance
• Financement et rémunération
  • Financement complet de la formation par l’entreprise et son OPCO
  • Maintien du salaire
• Conditions :
  • Un accord entre vous et votre employeur sur le projet de formation
  • Vous devez être salarié en CDI  ou CUI.
  • Vous ne devez pas avoir obtenu un diplôme supérieur ou égal à bac +3 (licence)
  • La formation en alternance est d’une durée minimale de 6 mois.

PRO-A, la reconversion ou la promotion par alternance

PRO-A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. La Pro-A vise les actions de formation proposées par les contrats en alternance.

La durée totale de la formation en Pro-A est comprise entre six et douze mois. Elle peut être portée jusqu'à trente-six mois pour certaines catégories de bénéficiaires ou lorsque la nature des qualifications l’exige.

Pro A est à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ils définissent ensemble le projet et le formalisent par le biais d’un avenant au contrat de travail.

Le financement 

La formation est totalement financée par votre employeur et son Opérateur de Compétence (OPCO).

La rémunération

Vous conservez votre salaire pendant la formation. Votre contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Les conditions

• Vous devez être salarié en CDI (ou CUI).
• Vous ne devez pas avoir obtenu un diplôme supérieur ou égal à bac +3 (licence)
• La formation en alternance est d’une durée minimale de 6 mois.

Le Projet de Transition Pro (PTP)

• Pour les formations longues éligibles au CPF
• Financement et rémunération
  • Financement avec le CPF et des abondements externes
  • Maintien de tout ou une partie du salaire selon le salaire
• Conditions :
  • Être salarié en :
    • CDI avec 12 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise et au moins 24 mois d’activité salarié, discontinue ou non.
    • CDD de 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois et au moins 24 mois d’activité salarié, discontinue ou non au cours des 5 dernières années
  • Projet de reconversion professionnelle avec positionnement par un Conseil en Évolution Professionnelle et validé par Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

Le Projet de Transition Pro (PTP)

Le PTP  permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue éligible au CPF en vue d’une reconversion professionnelle.

Le financement

La formation est financée par votre CPF et un abondement complémentaire par Transitions Pro

Les frais de transports, d’hébergement et de repas peuvent être pris en charge.

La rémunération

La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :

• salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
• salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Les conditions

• Être salarié en :
  • CDI avec 12 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise et au moins 24 mois d’activité salarié, discontinue ou non.
    Vous devez par ailleurs adresser à votre employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
  • CDD de 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois et au moins 24 mois d’activité salarié, discontinue ou non au cours des 5 dernières années.
    Vous devez déposer votre demande de prise en charge postérieurement aux termes du contrat. L’action de formation doit commencer dans les trois mois suivants le terme du dernier contrat.
  • Votre projet de formation nécessite un positionnement préalable, avec l’intervention éventuelle d’un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), qui doit être soumis à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR/Transitions Pro) pour validation et financement.

Une allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est attribuée aux salariés  démissionnaires qui s’engagent dans le dispositif  de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation.

Les conditions  :

Préalablement à sa démission, l’intéressé doit demander un conseil en évolution professionnelle, au CEP avec lequel il établit son projet professionnel et qu’il  l’informe des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le caractère réel et sérieux du projet est évalué. Le salarié soumet alors son projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR/Transitions Pro) qui le valide ou non.

Toutes les informations via le lien :

https://www.transitionspro.fr/nos-dispositifs/demission-reconversion/

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'un financement pour votre formation, vous devrez autofinancer votre formation. Les modalités de financement peuvent être étudiées sur entretien avec votre conseiller formation de Toulouse-INP.